réquisition civile

réquisition civile
реквизиция (принудительное возмездное изъятие государственным органом у частного лица или организации определённого имущества, напр. транспортного средства, или получение услуг)

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • réquisition — [ rekizisjɔ̃ ] n. f. • 1180 « requête »; lat. requisitio, de requirere → requérir 1 ♦ Dr. Requête à un tribunal, demande incidente à l audience. Sur la réquisition de la partie civile, du président. « Laquelle somme je payerai à sa première… …   Encyclopédie Universelle

  • Requisition — Réquisition Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Une réquisition est un ordre donné par une autorité. Sommaire 1 En droit public 2 En droit civil et pénal …   Wikipédia en Français

  • Réquisition — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Une réquisition est un ordre donné par une autorité supérieure en nombre et en force. Sommaire 1 En droit public 2 En droit civi …   Wikipédia en Français

  • Réquisition citoyenne — La réquisition citoyenne est un acte politique militant. Elle consiste à occuper, en le réquisitionnant pour une durée variable, un bâtiment inoccupé, afin d en faire le quartier général et le symbole d un mouvement de protestation. Cette méthode …   Wikipédia en Français

  • Occupation de la Grece par les puissances de l'Axe — Occupation de la Grèce par les puissances de l Axe Histoire de la Grèce Grèce préhellénique …   Wikipédia en Français

  • Occupation de la Grèce — par les puissances de l Axe Histoire de la Grèce Grèce préhellénique …   Wikipédia en Français

  • Occupation de la Grèce par les puissances de l'Axe — Histoire de la Grèce Grèce préhellénique …   Wikipédia en Français

  • Occupation de la grèce par les puissances de l'axe — Histoire de la Grèce Grèce préhellénique …   Wikipédia en Français

  • Occupation de la Grèce pendant la Seconde Guerre mondiale — SdKfz 6 allemand en Grèce (mai 1941) …   Wikipédia en Français

  • Statut politico-administratif de la Région autonome des Açores — Le statut politico administratif de la Région autonome des Açores [1] (en portugais Estatuto Político Administrativo da Região Autónoma dos Açores ou EPARAA) est une norme légale para constitutionnelle qui encadre le régime d autonomie… …   Wikipédia en Français

  • Réquisitions — Réquisition Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Une réquisition est un ordre donné par une autorité. Sommaire 1 En droit public 2 En droit civil et pénal …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”